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REGLEMENT DE JEU : « JEU ANNIVERSAIRE PROMOCASH »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
VINDEMIA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 3 400 000 euros, ayant son siège social situé à Sainte-Marie (97 438) au 5, impasse du Grand Prado – ZAE La Mare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 332 332 386, organise, pour les cinq (5) magasins à enseigne PROMOCASH destinés à une clientèle professionnelle (situés à Saint-André, Saint Pierre, Saint-Louis, Sainte Clotilde et, Le Port) situés sur l’île de la Réunion (ci-après les « Magasins »), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU ANNIVERSAIRE PROMOCASH » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – DUREE
Le Jeu se déroulera du lundi 6 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024 inclus.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION
La participation au Jeu est sans obligation d’achat et est ouverte aux dirigeants désignés sur le kbis des sociétés et/ou aux entrepreneurs individuels, disposant d’un compte client au sein des Magasins.
La participation au Jeu par le personnel de VINDEMIA DISTRIBUTION et de l’ensemble des sociétés du Groupe GBH ainsi que de tout membre de leur foyer fiscal est strictement interdite.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il sera admis plusieurs participations par participant.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation du présent règlement par les participants dans son intégralité sans aucune réserve.
Un exemplaire du présent règlement pourra être remis gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de l’accueil de l’un des Magasins.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au présent Jeu, le participant doit :
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
Les dotations du Jeu sont réparties comme suit entre les cinq (5) Magasins :
La valeur totale des dotations s’élève à vingt-huit mille euros (28 000 €).
Ces lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés dans le présent règlement.
Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé. Les lots ne donneront lieu à aucun remboursement, qu’il soit partiel ou total. Les lots offerts ne pourront donner lieu à aucune contestation sur leur nature, ni sur leur valeur.
Il est précisé que VINDEMIA DISTRIBUTION ne fournira aucune prestation, ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des lots prévus par le présent Jeu.
Par ailleurs, VINDEMIA DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les lots initiaux par des lots similaires ou de valeur équivalente en cas d’indisponibilité du lot, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DES LOTS
La sélection des gagnants se fera par tirage au sort le lundi 27 mai 2024 à l’issue du Jeu par des membres du personnel de VINDEMIA DISTRIBUTION.
Les gagnants seront contactés par e-mail par le service client des Magasins, à l’aide de l’adresse e-mail indiquée au sein du formulaire lors de leur participation. Ils disposeront d’un délai maximum de quinze (15) jours à compter du lundi 27 mai 2021 pour venir récupérer leur dotation directement à l’accueil du Magasin dans lequel ils auront participé et remporté ladite dotation.
À l’expiration du délai sus indiqué, si le lot n’est pas retiré, il sera définitivement perdu et redeviendra la propriété de VINDEMIA DISTRIBUTION qui pourra librement en disposer.
VINDEMIA DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable :
Par ailleurs, suite à la remise des lots par VINDEMIA DISTRIBUTION, les gagnants, en leur qualité de dirigeant et/ou d’entrepreneur individuel, feront leur affaire personnelle de l’utilisation des lots remportés.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Nous vous informons des traitements de données vous concernant, conformément aux articles 12 et 13 du Règlement Général à la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées par VINDEMIA DISTRIBUTION sur les formulaires de Jeu sont uniquement utilisées pour l’attribution des lots et la réalisation d’actions de prospection commerciale.
La base légale du traitement, concernant l’attribution des lots, est l’intérêt légitime de VINDEMIA DISTRIBUTION.
Concernant les offres commerciales personnalisées de VINDEMIA DISTRIBUTION, la base légale du traitement est votre consentement préalable.
– Données d’identification : nom, prénom, numéro de client, nom de la société, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
– Données relatives à l’organisation et au traitement du Jeu : la date de participation, et la nature des lots offerts.
– Données nécessaires aux offres commerciales personnalisées de VINDEMIA DISTRIBUTION : nom, prénom, nom de la société, adresse e-mail, numéro de téléphone (si vous avez donné votre consentement préalable) ; informations permettant de prendre en compte votre refus à être prospecté ;
Dans la limite de leurs attributions respectives, et selon votre consentement préalable, peuvent avoir accès à vos données personnelles :
– le personnel habilité du service marketing, du service sécurité, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
– le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
– le personnel habilité des prestataires auxquels VINDEMIA DISTRIBUTION est susceptible de faire appel pour l’organisation du Jeu (également appelés sous-traitant) ;
– les partenaires de VINDEMIA DISTRIBUTION identifiés dans le formulaire de participation au Jeu ;
– l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
– Données d’identification, données relatives à l’organisation et au traitement du Jeu : conservées pour toute la durée du Jeu jusqu’à l’attribution des lots gagnés ;
– Données nécessaires à la réalisation des actions de prospection personnalisée : trois (3) ans à compter de leur collecte via le formulaire.
Les champs indiqués par un astérisque dans le formulaire de participation au Jeu sont obligatoires. À défaut, votre participation ne pourra pas être prise en compte. L’exigence de fourniture de vos données personnelles a un caractère contractuel. Les autres données sont demandées uniquement pour permettre l’attribution des lots aux gagnants ou permettre les actions de prospection commerciale auxquelles vous avez consenties.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données, un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Concernant l’utilisation de vos données par VINDEMIA DISTRIBUTION pour recevoir des offres commerciales personnalisées, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Lorsque nous vous contactons, nous nous engageons à toujours vous proposer un moyen simple de vous opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :
Délégué à la protection des données personnelles (DPO) – 5 impasse du grand Prado, ZAE La Mare, 97 438 Sainte-Marie,
Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée par la demande ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse. VINDEMIA DISTRIBUTION adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de la demande ; ce délai pouvant être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Si vous estimez, après avoir contacté VINDEMIA DISTRIBUTION, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne, directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
VINDEMIA DISTRIBUTION s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles en vue de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération, déformation ou divulgation à des tiers non autorisés.
Pour ce faire, ces données nominatives sont enregistrées dans des zones inaccessibles au public.
Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de VINDEMIA DISTRIBUTION, ou prestataires agissant pour le compte de VINDEMIA DISTRIBUTION, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès aux données du participant sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Toutefois, il est important que les participants fassent preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES/ FORCE MAJEURE/ RESERVES
VINDEMIA DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries…) ou d’évènements indépendants de sa volonté empêchant le bon déroulement du Jeu et/ou privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain.
VINDEMIA DISTRIBUTION se réserve le droit d’apporter des modifications au présent règlement pendant le déroulement du Jeu. Ces modifications seront considérées comme des annexes.
VINDEMIA DISTRIBUTION se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver une solution amiable et portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux de Saint-Denis de la Réunion compétents.